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Zone hors AGCS
Qu'est-ce que l'AGCS
L'AGCS est un traité international dont la cible est formée par «les mesures qui affectent le
commerce des services»le terme «mesures» signifiant pudiquement les législations,
réglementations et procédures et toutes les décisions administratives nationales, régionales
et locales prises par «des gouvernements ou administrations centraux, régionaux ou locaux
et par des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs délégués» par
les pouvoirs publics.
L'AGCS entend donc agir sur les législations et les réglementations nationales et locales et
ce compris lorsqu'elles concernent des institutions privées qui remplissent des missions
d'intérêt général.
en savoir plus : Zones hors AGCS
Qu'est-ce que l'AGCS
L'AGCS est un traité international dont la cible est formée par «les mesures qui affectent le
commerce des services»le terme «mesures» signifiant pudiquement les législations,
réglementations et procédures et toutes les décisions administratives nationales, régionales
et locales prises par «des gouvernements ou administrations centraux, régionaux ou locaux
et par des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs délégués» par
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L'AGCS entend donc agir sur les législations et les réglementations nationales et locales et
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